Lettres patentes

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Les lettres patentes (toujours au pluriel) étaient sous l'Ancien Régime une sorte d'acte législatif émis par le souverain, rendant public et opposable à tous un privilège, c'est-à-dire un droit, attaché à un statut, un bien matériel ou immatériel^[1] ou son exploitation.

Préparées par le Conseil du roi et prises après avoir recueilli son avis, les lettres patentes correspondent dans le droit français contemporain aux règlements d'administration publique ou aux décrets pris en Conseil d'État. L'expression demeure en droit québécois pour désigner tout document officiel délivré par le gouvernement qui confirme la constitution en personne morale de certaines organisations.

À travers le latin juridique, le terme vient directement du latin patens, du verbe patere, « être ouvert » ou « évident », et désigne les documents ouverts portant un sceau officiel (généralement attaché par un ruban) destinés à être lus par toute personne intéressée. Ces documents s'opposent ainsi aux lettres fermées, ou lettre de cachet, qui sont les ordres du roi qui ne s'adressent pas à tous, mais à un destinataire unique. Les « lettres patentes » se distinguent du brevet, dont elles peuvent parfois reprendre le dispositif.

Pour prendre effet, les lettres patentes doivent être enregistrées par un parlement, c'est-à-dire publiées afin de devenir opposables aux tiers.

Sont pris par lettres patentes :

• les statuts des corps de métiers ou corporations (Listes des ordonnances médiévales touchant aux métiers), des ordres religieux, des villes, des académies, des collèges, des manufactures royales ;
• les droits et les franchises collectives des villes, des pays, des États ;
• les coutumes locales lorsqu'elles sont codifiées ;
• les privilèges des ordres et des congrégations ;
• les concessions accordées sur le domaine royal (mines, pêche, course, commerce maritime, messageries), etc.
• les érections de terre et les titres de noblesse.

Sont aussi prises par lettres patentes des décisions personnelles lorsqu'elles concernent son état ou sa qualité, lettres d'anoblissement, provision d'un office militaire ou de magistrature, de titre ou de relèvement de titre, de naturalisation, de pardon, de commutation de peine, etc.

Comme acte législatif, les lettres patentes se distinguent de l'édit, de l'ordonnance ou de l'arrêt de règlement, en ce que ceux-ci règlementent l'administration d'un objet particulier (un métier ou une ville particulière), alors que celles-là règlementent l'administration d'un objet en général (Code municipal).